CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
1 - OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent
les droits et obligations de l'entreprise individuelle Lind’s Conslting OI, représentée par Lindsay
MALECOT (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions externalisées
de secrétariat, d’assistanat administratif et comptable (sous-traitance), d’assistance commerciale et de
tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.
2 - APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux
parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3 - LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Lind’s
Consulting OI (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client,
après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il
est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6).
4 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Lind’s Consulting OI sur la base
des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Lind’s
Consulting OI, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso,
sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels
devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser
l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV, figurant en ligne à
l’adresse www.lindsconsultingoi.com
Un acompte de 40 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à
réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à
l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, Lind’s Consulting OI se réserve le droit de
ne pas commencer sa prestation.
4 - EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
Lind’s Consulting OI s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis
accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du
Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client
pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu,
au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la
commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Lind’s Consulting OI tous les éléments
nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra
entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
4 - SECRETAIRE INDEPENDANTE TARIF
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être
calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la
TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction
des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur
de Lind’s Consulting OI. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Lind’s
Consulting OI sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en
bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture
particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une
prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif
en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée
de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement
supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise Lind’s Consulting OI.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Lind’s
Consulting OI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les
travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande,
validée par la signature du devis et des présentes CGV.
4 - REMISES ET MAJORATIONS
Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non
cumulable).
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon
suivante :
• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : +
25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
4 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du
devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai
de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été
versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la
cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra
être confirmée par le Client à Lind’s Consulting OI par écrit. Par voie de conséquence, le
document réalisé en totalité ou en partie par Lind’s Consulting OI et pour lequel le Client a usé de
son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Lind’s Consulting OI, et est soumis au
droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
4 - MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des
prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Lind’s Consulting OI établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement
pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les
interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue
au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Le
règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en
totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
4 - PENALITES DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance,
une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de
frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de
Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité,
calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de
règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40
euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de
contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du
montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros
par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Lind’s
Consulting OI pourrait réclamer.
En outre, Lind’s Consulting OI se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les
commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée
infructueuse.
4 - CONFIDENTIALITE
Lind’s Consulting OI s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations,
documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après
la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Lind’s Consulting OI ne peut être engagée en raison d'une interception ou
d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par
conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Lind’s Consulting OI des
moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute
information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à
compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend.
Lind’s Consulting OI s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que
ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
4 - RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Lind’s Consulting OI s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec
tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle,
auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances
nécessaires.
Lind’s Consulting OI mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour
prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par
le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de
dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en
prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Lind’s Consulting OI
de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par Lind’s Consulting OI, le Client sera responsable
de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en
conséquence Lind’s Consulting OI de toute responsabilité et la garantit contre tout recours
susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou
trouble commercial. Lind’s Consulting OI se réserve le droit de refuser tous travaux dont les
intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la
violence...).
Les textes, images et documents confiés à Lind’s Consulting OI restent la propriété du Client, qui
seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels
copyrights.
Lind’s Consulting OI ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de Lind’s Consulting OI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle
d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible,
irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.
4 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit
français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de
Lind’s Consulting OI.
Dernière mise à jour : 30 Avril 2020
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date
de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes